Il convient tout d’abord de définir les termes employés ci-dessous :

• Client : désigne toute personne morale ou physique souhaitant confier la réalisation d’une mission et/ou service à Weby Digital.
• Partenaire : désigne tout tiers à l’entreprise individuelle Weby Digital avec qui une sous-traitance est mise en place.
• Prestataire : désigne un professionnel chargé de fournir un travail, un service, ou de livrer une fourniture.
• Site internet : désigne un ensemble de pages web reliées entre elles et accessibles par l'intermédiaire d'un navigateur web, permettant à Weby Digital de proposer ses produits et services.
• Graphiste Web Designer : désigne la Prestataire Weby Digital, chargée de concevoir et de réaliser l'identité visuelle d'une entreprise et du site internet.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de Weby Digital, pour bénéficier des prestations de Graphisme et Web Design.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis, sans que cela n'ait d'impact sur les commandes déjà en cours. Tout contrat signé avant une modification des CGV restera régi par la version en vigueur au moment de sa signature.

Pour les services sur mesure proposés par Weby Digital, les parties conviennent du prix et des détails de la mission, rendant ainsi la commande définitive et constituant le contrat.

Weby Digital propose une gamme de services digitaux dans les domaines du design graphique et du développement web. Ces services incluent notamment :

Offre Éclosion Digitale
Cette offre complète comprend la création et la mise en ligne d’un site web professionnel, entièrement personnalisé et adapté à l’image de marque du Client. Les prestations incluent :

• La conception du design visuel du site (couleurs, typographie, mise en page) selon les spécifications du Client ;
• Le développement technique du site avec intégration des fonctionnalités demandées (formulaires de contact, modules de vente, etc.) ;
• L’intégration de contenus fournis par le Client ;
• La formation initiale pour permettre au Client de gérer son site de manière autonome ;
• Un support technique pendant une durée limitée (1 mois) après la livraison finale.

Offre Mentorat Serenity
Cette offre s’adresse aux entrepreneures souhaitant un accompagnement personnalisé dans la mise en place de leur projet digital. Le programme inclut :

• Des sessions de mentorat personnalisé axées sur la création d’un tunnel de vente performant ;
• L’aide à la structuration de l’offre et à l’optimisation du parcours client ;
• La création de pages web ou de landing pages dédiées, selon les besoins définis lors des séances de mentorat ;
• Une assistance sur mesure pour le design et l’optimisation des éléments graphiques et visuels.

Services de maintenance et d'assistance
Weby Digital offre également des services de maintenance technique pour les sites web créés, afin d’assurer leur bon fonctionnement après la livraison. Ces services incluent :

• Les mises à jour des plugins et des logiciels utilisés pour le site ;
• La correction des bugs mineurs qui pourraient affecter la performance ou la sécurité du site ;
• Un support technique pour répondre aux éventuels problèmes rencontrés par le Client dans l’utilisation du site.

Toute demande spécifique en dehors des services standards fera l’objet d’un devis additionnel.

Pour garantir la réalisation des services dans les meilleures conditions, la collaboration entre le Client et Weby Digital suivra les étapes décrites ci-dessous :

Validation du devis et paiement de l’acompte
Une fois le devis accepté par le Client, un acompte de 60% du montant total est exigé pour confirmer le lancement du projet. Le paiement de l'acompte marque le début de la prestation et la renonciation au droit de rétractation, conformément à l'Article L 221-28 du Code de la consommation.

Réception des informations nécessaires
Le Client s’engage à fournir, dans un délai de 5 jours ouvrés après la validation du devis, tous les documents et informations nécessaires à l’exécution des services, notamment :

• Textes, images, vidéos à intégrer sur le site ou dans les créations graphiques ;
• Informations sur la marque, le public cible, et toute indication particulière concernant le style visuel.

Phase de création (5 semaines)
Une fois les informations reçues, Weby Digital commence la phase de création. Le processus comprend les étapes suivantes :

• Conception de la maquette : Une première maquette du site ou du design graphique est proposée au Client dans un délai de 10 jours ouvrés après réception des éléments nécessaires. Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour valider ou demander des modifications. Le Client peut demander jusqu’à 3 révisions gratuites à chaque étape.
• Développement technique : Après validation de la maquette, la phase de développement ou de création finale commence. Ce processus dure en moyenne 2 semaines pour l'identité visuelle et 3 semaines pour un site web complet.

Validation et livraison

• Livraison : Le projet final est livré sous forme de fichier ou de mise en ligne, selon les termes convenus. Pour les sites web, cela inclut la mise en ligne sur le serveur du Client et la configuration des fonctionnalités de base.
• Validation finale : Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour valider la livraison ou signaler des anomalies. Si aucune validation n’est reçue dans ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée et terminée.

Modifications après livraison
Toute modification demandée après la validation finale sera facturée selon le tarif de 30€ par modification pour le site, 40€ pour l'identité visuelle et 200€ par page supplémentaire pour les sites web.

Délais de réponse
Le Client s’engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés pour toute validation ou envoi d’informations. En cas d’absence de réponse pendant plus de 15 jours, Weby Digital se réserve le droit de considérer la prestation comme annulée sans remboursement de l’acompte. Tout retard dans les réponses du Client entraînera un report des délais de livraison équivalent au retard constaté.

Conformément à l'article L 111-2 du Code de la consommation, tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat et avant l'exécution de la prestation, permettre au Client de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.

En acceptant les présentes conditions générales de vente (CGV), le Client est informé, de manière lisible et compréhensible, des éléments suivants avant de passer sa commande :

Caractéristiques essentielles de la prestation commandée
Le Client peut consulter la description détaillée des services offerts, y compris les spécificités techniques et les fonctionnalités incluses.

Prix de la prestation
Le prix total de la prestation, incluant tous les frais éventuels (tels que les frais de déplacement ou de matériel), est clairement indiqué.

Identité et coordonnées de Weby Digital
Informations relatives à l’identité de Weby Digital, incluant les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, afin que le Client puisse poser des questions ou demander des clarifications :

Yasmine FANIDI

+33 6 50 53 57 13

webydigital1422@gmail.com

78 rue Waldeck Rousseau

77360 Vaires-sur-Marne (France)

Options d’annulation
Le Client est informé des options d’annulation possibles ainsi que des conditions dans lesquelles l’annulation peut être effectuée.

Droit de rétractation
Les informations relatives au droit de rétractation sont fournies, lorsque ce dernier est applicable, conformément à la réglementation en vigueur.

Modalités de résiliation et conditions contractuelles
Le Client est informé des modalités de résiliation du contrat et des autres conditions contractuelles importantes, telles que les délais de préavis et les obligations des parties.

Moyens de paiement acceptés
Les différents moyens de paiement acceptés par Weby Digital sont précisés, garantissant au Client une transparence totale concernant les transactions financières.

Toute commande parvenue à Weby Digital est considérée comme ferme et définitive, impliquant l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Facturation des services
La facturation des services s’effectue selon les modalités suivantes :

• Eclosion Digitale : Un acompte de 60 %, soit 1800€, est exigé dès la signature du devis. Le reste, soit 1 200 € (40 %), doit être réglé à la fin de la mission, avant la livraison des livrables.
• Partenariat Mentorat Serenity avec Soeurenity Business : Un paiement de 250€ par semaine, est requis dès la signature du devis jusqu'à la fin de la mission, avant la livraison des livrables.

Tarifs
La prestation choisie par le Client parmi celles énoncées à l’article 3 du présent contrat est soumise à une rémunération fixe, détaillée dans le devis. Le prix inclut l'ensemble des missions et des droits accordés dans le cadre du présent contrat, nécessaires à la réalisation des prestations. Les prix indiqués sur le devis sont en euros et doivent être réglés exclusivement dans cette monnaie, quel que soit le pays d'origine du Client. Ils correspondent aux tarifs des prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix sont mentionnés sur les devis. Conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI, l’entreprise bénéficie de la franchise de TVA ; le montant facturé au Client est donc hors taxes (HT). Le montant total HT de la commande est renseigné dans le devis envoyé au Client pour signature.

Le Client reconnaît ne pas être autorisé à retenir, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du prix, ni à effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

Passation de Commande et Modalités de Paiement
La passation de commande sera considérée comme ferme et définitive lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Signature du devis, qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Réception de la somme indiquée sur le récapitulatif du panier ou du devis.

Modes de Règlement
Les modes de règlement proposés par Weby Digital sont :

• Virement bancaire :
  • Musc Pay
  • IBAN : BE63 9771 0229 2308
  • BIC : PAYVBEB2
• PayPal : À l'adresse e-mail : yasminefanidi@gmail.com

Une facture est établie par Weby Digital et remise au Client lors de la finalisation de sa commande, après le paiement total des sommes dues au prestataire. Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse e-mail qu’il aura communiquée à Weby Digital.

Clause d’indemnité forfaitaire :

Retard de paiement :
En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 0 (0) points.

Toute somme non payée à échéance entraîne également le versement d'une indemnité forfaitaire minimum de 0 € (zéro euros) pour couvrir les frais de recouvrement. Les pénalités seront exigibles sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à la TVA. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, si les frais de recouvrement exposés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, Weby Digital se réserve le droit de demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement et en l'absence de réponse du Client suite à une mise en demeure adressée par le prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, et les sommes restantes dues deviendront exigibles.

De plus, Weby Digital pourra, en cas de non-respect des conditions de paiement stipulées, suspendre tout traitement ou délivrance de commande, annuler le traitement de la commande, ou suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

Weby Digital se réserve également le droit de refuser d’exécuter une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Il est précisé que l’application de cette clause ne prive pas Weby Digital de la possibilité de poursuivre judiciairement le Client pour obtenir des dommages et intérêts. En cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, le Client est invité à contacter le prestataire par e-mail à l’adresse webydigital1422@gmail.com dans les plus brefs délais, tout en effectuant les démarches nécessaires auprès de son établissement bancaire.

Toute rupture de contrat doit être notifiée par e-mail de manière claire et sans ambiguïté.

En cas de résiliation de ce contrat par le Client, Weby Digital sera exonérée de ses obligations contractuelles. Toutefois, les sommes versées à Weby Digital avant cette annulation ne seront pas remboursées, condition à laquelle le Client consent explicitement.

De plus, si le Client annule, il devra s'acquitter de l'intégralité des montants indiqués sur le devis. Aucune annulation ne pourra être effectuée par Weby Digital, sauf en cas de force majeure dûment justifiée, telle que définie dans les présentes conditions.

Si l'annulation provient de Weby Digital, un remboursement total des sommes perçues sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours suivant l'annulation, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnités au prestataire.

Le droit de rétractation prévu à l’article L221-1 du Code de la consommation est applicable entre professionnels dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

• Le contrat est conclu hors établissement ;
• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
• Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la commande pour se rétracter après la signature du devis et du contrat, sauf si le Client renonce expressément à ce droit en demandant à recevoir la prestation lors du versement de l’acompte, avant la fin du délai de 14 jours, conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation. Weby Digital exécute donc la prestation dès la réception de l’acompte.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa demande à l’adresse suivante : webydigital1422@gmail.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Dans le cas où les conditions de rétractation sont réunies, Weby Digital s’engage à rembourser le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Le respect des délais est essentiel pour assurer le bon déroulement de la mission.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). En contrepartie de la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à régler le montant indiqué dans le devis annexé, selon les conditions spécifiées en début de document.

Le Client doit fournir à Weby Digital des coordonnées téléphoniques, électroniques et postales valides, ainsi que toute informations concernant les changements éventuels. Pour permettre à Weby Digital de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à lui transmettre toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation de manière précise et sincère, et à la tenir informée de tout changement.

Le Client s’engage également à collaborer activement, notamment en validant dans les délais impartis les publications préparées par Weby Digital. Pour assurer le succès de notre collaboration, il est crucial que le Client s'engage activement dans le processus.

Retards dans la livraison :

Tout retard de la part du Client modifiera la date de livraison prévue.

À l’issue de la mission, le Client autorise expressément Weby Digital à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi que sur ses supports publicitaires, hors des données personnelles strictement confidentielles qu'il a communiquées et validées.

Le Client consent à ce que Weby Digital mentionne son nom sur le site créé. Il est également entendu que toute modification de la demande initiale ayant des répercussions sur le travail déjà réalisé sera facturée.

Obligation de moyens :
Weby Digital s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le contrat, en respectant les standards de qualité et en exécutant la mission avec rigueur. La société s'engage également à respecter toutes les conditions stipulées dans les présentes conditions générales ainsi que celles spécifiées par le Client.

Weby Digital informera régulièrement le Client de l’avancement du projet. Cependant, la réalisation de la prestation ne garantit pas un résultat ou un gain spécifique pour le Client.

Disponibilité :
Weby Digital s'efforcera d'être disponible pour le Client, sans que ce dernier puisse lui reprocher d'éventuelles indisponibilités. Les heures de disponibilité sont du lundi au jeudi de 9h à 18h. La société s'engage à répondre aux demandes du Client dans un délai de 24 à 72 heures, jours ouvrés.

Weby Digital dirige les prestations et, à ce titre, détermine les moyens à mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et leur coordination avec les services du Client.

Obligation de confidentialité :
Weby Digital s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations, accès, et identifiants fournis par le Client pour l'exécution de la mission. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat, ainsi qu'après sa cessation.

Toutefois, Weby Digital se réserve le droit d'utiliser le projet du Client dans son portfolio et de publier les retours d'expérience.

Obligation de collaboration active :
Weby Digital s'engage à tenir le Client informé de l’avancement du projet par le biais d’échanges réguliers, notamment à travers des validations fréquentes. La société décline toute responsabilité pour des modifications apportées par le Client après la prestation ou concernant le contenu créé par elle. En cas de maladie, un délai de 8 jours pourra être ajouté à la date de livraison des prestations graphiques ou de webdesign.

Si d'autres prestataires sont impliqués dans le même projet, Weby Digital n'est responsable que de sa propre prestation.

La responsabilité de Weby Digital ne saurait être engagée en cas de :

• Faute de frappe ;
• Bug des réseaux sociaux ;
• Événement imprévisible évoqué à l’article 16.1 des présentes conditions ;
• Force majeure évoquée à l’article 16.2 des présentes conditions ;
• Dénaturation du site ou de l’identité visuelle fournie par Weby Digital en raison du Client ou d’un tiers ;
• Détournement de l’utilisation des services de Weby Digital par le Client ou un tiers ;

La responsabilité de Weby Digital ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révéleraient erronées et qui pourraient occasionner des difficultés d’exécution de la prestation.

Weby Digital exploite les supports fournis par le Client, mais n'engage aucunement sa responsabilité quant aux droits attachés à leur exploitation, le Client ayant autorisé Weby Digital à pouvoir en disposer librement. Weby Digital est garanti par le Client de toute action qui pourrait être dirigée à son encontre sur ce fondement.

Weby Digital décline toute responsabilité quant à l'utilisation et à la gestion des documents livrés. Toute modification apportée après la livraison, rendant le document non conforme, n'engage pas la responsabilité de Weby Digital.

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. Weby Digital s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de l’acceptation des CGV, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, ainsi que des données relatives à la profession du Client et à son entreprise.

Les données personnelles récoltées par Weby Digital ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois. Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et pour assurer le traitement confidentiel des données des Clients, Weby Digital a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : webydigital1422@gmail.com.

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22.

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à tout moment sur le Site.

Chaque partie comprend et reconnaît qu'en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d'informations confidentielles concernant l'autre partie, notamment en matière de marketing, de clients, d'activités, de plans d'entreprise, de finances et d'affaires, qui constituent des informations confidentielles.

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations recueillies à tout moment et à garantir la sécurité de toutes les informations confidentielles, en les protégeant contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.

Les parties s'interdisent mutuellement, à tout moment durant l'application des CGV ou après leur expiration, sans l'accord écrit préalable du propriétaire des informations confidentielles, d'utiliser, de divulguer, d'exploiter, de reproduire ou de modifier toute information confidentielle, ou d'autoriser un tiers à y accéder.

Les parties ne pourront divulguer de telles informations confidentielles que dans la mesure nécessaire à l'application des présentes CGV.

Enfin, elles s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'ensemble des obligations qui leur incombent selon les conditions établies dans les présentes CGV.

Les présentes conditions et les prestations comprises dans le contrat n'entraînent aucune cession des droits de propriété intellectuelle liés à la prestation commandée.

En cas de cession de droits, des frais supplémentaires seront appliqués, comme indiqué dans un accord spécifique. Chaque partie s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle antérieurs et/ou postérieurs de l'autre partie, de quelque manière que ce soit, et à obtenir le même engagement de son personnel et de ses éventuels sous-traitants impliqués dans l'exécution du contrat.

Le Client comprend et reconnaît que les travaux de création réalisés sont soumis au droit d'auteur. Ces droits peuvent être cédés sur demande et seront facturés. Il n’est donc pas permis d'utiliser, de publier ou de diffuser ceux qui n'ont pas été préalablement validés et payés. En revanche, les droits d’usage deviennent automatiques pour les éléments validés et payés, sans avoir besoin de créditer Weby Digital lors de leur utilisation, quel que soit le support. La Cliente pourra en disposer librement. Le contenu non fourni par Weby Digital et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s'assurer que Weby Digital peut en garantir la publication dans le respect de la législation et de la réglementation françaises, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

Weby Digital s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la bonne exécution des prestations vendues, sauf incidents techniques liés au réseau internet.

Conformément à l’ordonnance n°2021—1247 du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité est étendue pour les contenus et services numériques. Cette garantie, valable durant 2 ans après la livraison du produit, protège le Client contre les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit ou service numérique tel qu’un site internet.

En cas de non-conformité, Weby Digital est tenue de procéder à sa mise en conformité sous la forme d’une réparation ou d’un remplacement et ce sans frais dans un délai de 30 jours.

À défaut, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat. Weby Digital, conformément aux dispositions légales, garantit donc le Client de tout défaut de conformité.

Imprévision
Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.

Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêchant Weby Digital d’exécuter sa prestation, un remboursement de l'acompte sera effectué si la prestation n'a pas débuté. Si la prestation a déjà commencé, un remboursement partiel de 30 % sera appliqué.

Suspension
Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.

L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à payer l’intégralité des prestations en cours jusqu’au terme du contrat.

Weby Digital pourra changer, à sa discrétion absolue, la présentation, le contenu et les descriptions des pages de son Site.

Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires.

Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.

Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie. Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Les présentes conditions sont régies par et interprétées selon le droit français. Le Client et Weby Digital conviennent, pour tout différend à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes CGV, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux français.

Dans ce cadre, le Client ou Weby Digital s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.